Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

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10 Bail en Wallonie : le saut d’index des loyers annulé
Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers, qui...

11 Bail d'habitation en Région wallonne : quels changements à partir du 1er septembre 2018
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12 Kots étudiants en Wallonie : quelles sont les nouvelles règles depuis le 1er septembre 2018 ?
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13 Bail d'habitation en Région wallonne : quels sont les changements depuis le 1er septembre 2018 ? Réponse en images !
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1/ Réforme de la copropriété Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses...

15 Quels sont les avantages d'un contrat de bail écrit ?
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16 Quels contrats de bail doivent faire l'objet d'un acte authentique ?
Le contrat de bail est établi par acte notarié à chaque fois que sa durée...

17 Je suis propriétaire d'un logement et je veux le louer à un couple : à quoi être attentif ?
Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est...

18 Quid si le locataire ou le propriétaire décède en cours de bail ?
1/ Principe : le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat...

19 Peut-on mettre fin à un bail de façon anticipative ?
Différentes méthodes existent pour mettre fin à un bail avant son terme. Lors...