Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

Qu'est-ce que le capital de la société ?

Le capital d'une société représente l'ensemble des apports que les actionnaires mettent à la disposition de la société. Les sommes ou les valeurs que les actionnaires s'engagent à remettre à la société forment le capital souscrit, et celles que les actionnaires remettent effectivement à la société représente la partie du capital libéré. Son montant ne varie pas en fonction des bénéfices ou des pertes éventuelles de la société.

 

Le capital n'est pas l'actif

Le capital représente donc ce que les associés ont décidé de mettre en commun pour permettre à la société de fonctionner et en contrepartie de quoi ils recevront des parts ou actions de la société, dont le nombre sera calculé en proportion de ce qu'ils ont apporté.

Par contre, le patrimoine actif  et passif représente tout ce que la société possède réellement: par exemple, le montant des liquidités bancaires dégagées par son activité, les biens meubles ou immeubles lui appartenant, les créances lui revenant, les dettes contractées par la société,...

Du point de vue comptable, le capital ne fait pas partie de l'actif: au contraire, il est repris au passif de la société, parce qu'il représente le montant de tout ce que les associés ont apporté et qu'ils devront pouvoir reprendre lors de la liquidation éventuelle de la société.

Si la société réalise des bénéfices, et si ses affaires prospèrent, les bénéfices pourront être distribués (sauf la réserve légale). Ils pourront également être mis en réserve: dans ce cas, l'actif augmentera, mais cela n'aura pas d'influence immédiate sur son capital. Comptablement, le bénéfice sera également repris au passif de la société, parce qu'il sera considéré comme une dette à l'égard des associés.

Le capital peut être modifié

L'assemblée générale des associés ou actionnaires peut décider de modifier le capital :

  • Elle peut décider de l'augmenter: par exemple en demandant aux associés d'y injecter de nouveaux fonds ou de nouveaux biens. Cela permettra à la société de disposer de plus de moyens propres. Le capital peut également être augmenté au moyen des bénéfices qui n'ont pas été distribués, ou des réserves disponibles.
  • Le capital peut également être réduit: par exemple, si la société dispose d'un excédent de liquidités par rapport à ses besoins, elle peut restituer aux associés une partie de ce qu'ils avaient apporté (réduction de capital par remboursement aux actionnaires).
 

Capital minimum

A partir du 1er mai 2019, un capital minimum n'est plus exigé que pour une seule société : la société anonyme (SA), considérée comme une société de capitaux.

Le montant minimum à prévoir est de 61.500 €. Cette somme doit être libérée intégralement le jour de l'acte de constitution de la société.

Attention, le fait que plus aucun capital ne soit exigé pour la SRL et la SC ne signifie pas pour autant qu'il ne faut pas disposer de ressources suffisantes. 

En effet, vous devez établir un plan financier dans lequel vous expliquez comment vous comptez réaliser l’objet de la société. Vous devez faire une estimation des recettes et des dépenses de votre société pour une période d'au moins deux ans après sa constitution. En outre, il convient de réfléchir soigneusement à la façon dont vous allez payer les investissements et les dépenses au cours des deux premières années. Si vous ne prévoyez pas suffisamment de moyens pour surmonter financièrement ces deux premières années, vous risquez, en cas de faillite dans les trois ans de la fondation, de voir votre responsabilité personnelle engagée pour les dettes de votre société.