Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

cp

Communiqué de presse officiel

Successions : nouvelles règles à partir de ce 17 août 2015

18 août 2015

Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis ce 17 août 2015 et régit les successions des personnes qui décèderont à partir de cette date.

Ce règlement intervient dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, ce qui engendre de plus en plus de successions internationales. Cette situation nécessite la mise en place de nouvelles règles simplifiées pour les personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors.

1/ Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par ce règlement dès que votre succession comporte un élément d’extranéité (à savoir, un élément étranger). Exemples :

  • vous êtes Belge mais vous résidez dans un autre pays ;
  • vous êtes Belge mais vous possédez des biens immobiliers situés à l’étranger ;
  • vous n’êtes pas Belge mais résidez en Belgique ;
  • vous n’êtes pas Belge ni résident en Belgique mais vous avez laissé des biens en Belgique.

Attention, le règlement vise uniquement les successions. Les donations, contrats d’assurance-vie et régimes matrimoniaux par exemple, sont exclus du champ d’application du règlement.

2/ Qu’est-ce qui change ?

Prenons un exemple tout simple : vous êtes Belge mais, avant votre décès, vous résidiez habituellement en France. Vous laissez des biens en France (meubles et immeubles) et une maison en Belgique. Quelle loi sera applicable à votre succession ? En cas de litige lors du partage de votre succession, quelle juridiction sera compétente ?

La loi applicable à votre succession

Avant, il existait deux critères de rattachements pour la loi applicable : les immeubles étaient soumis à la loi du pays où ils se trouvaient (dans notre exemple, la France et la Belgique), tandis que les autres biens étaient soumis à la loi du pays de votre résidence habituelle (la France), au moment de votre décès.

Désormais, il n’y a plus qu’un seul critère de rattachement : l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers) sont soumis à la loi du pays de votre résidence habituelle au moment de votre décès. Dans notre exemple, c’est donc uniquement la loi française qui sera applicable à l’ensemble de vos biens.

Il existe une exception à la règle générale : si vous présentiez, au moment de votre décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de votre dernière résidence habituelle, le droit de ce pays pourrait être applicable à votre succession.

Vous pouvez aussi vous écarter de la règle générale et choisir le droit de l’Etat dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (votre loi nationale). Dans notre exemple, la loi belge sera alors applicable. Dans ce cas, il est conseillé de formuler ce choix de façon expresse, par testament. Votre notaire vous assistera dans cette démarche, n’hésitez pas à le contacter. Un conseil : si vous êtes expatrié, renseignez-vous sur la loi en vigueur de votre pays d’accueil afin de déterminer quelle loi sera la plus intéressante dans votre cas : celle de votre pays de résidence ou la loi de votre nationalité ? Exemple : le droit français vous permet de déshériter totalement votre conjoint dans certains cas, contrairement au droit belge. Vous voulez en savoir plus sur les différentes lois en matière de succession et sur la manière dont vous pouvez planifier votre succession dans les différents Etats membres ? Surfez sur le site http://www.successions-europe.eu.

De plus, le tribunal peut refuser l’application d’un droit étranger s’il est contraire à l’ordre public. Ainsi, une disposition qui contient des discriminations fondées sur le sexe, la race ou les croyances religieuses des héritiers devra être écartée au nom de l’ordre public.

Le certificat successoral européen

Une autre nouveauté du règlement est la mise en place du certificat successoral européen, à savoir le pendant de l'acte d’hérédité en Belgique (document établi par le notaire attestant de la qualité des héritiers, qui permet de débloquer les comptes bancaires du défunt). Le recours à ce certificat successoral européen n’est pas obligatoire et ne se substitue donc pas au document national existant. L’avantage de ce nouveau certificat ? Sa validité est reconnue dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Le notaire sera compétent pour vous délivrer ce certificat.

3/ Conclusion : faites un check-up régulier chez votre notaire

Ce nouveau règlement européen implique un check-up régulier de votre planification successorale. En effet, votre succession peut désormais changer de façon significative du simple fait de vos déplacements et de votre lieu de résidence. Il est donc essentiel de vérifier si votre planification successorale est toujours d’actualité. 

Pour consulter le communiqué de presse des Notaires d'Europe sur le sujet, cliquez sur le lien ci-dessous.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge