Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

Les nouvelles règles autour des régimes matrimoniaux arrivent !

20 juillet 2018

La réforme des régimes matrimoniaux vient d’être votée ce 19 juillet 2018. Elle n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2018, mais nous vous donnons déjà un petit aperçu des changements les plus importants.

La réforme des régimes matrimoniaux s'est développée autour de trois objectifs. Premièrement, le législateur a souhaité mettre fin à certaines zones d’ombre autour de l’application du régime légal. Certaines règles relatives aux biens propres et communs des époux sont donc clarifiées.

On notera que les couples qui achètent une maison à parts égales et en pleine propriété pourront insérer une déclaration « d’apport anticipé » dans leur acte authentique d’acquisition de propriété : s’ils se marient un jour, du seul fait de leur mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du patrimoine commun).

Deuxièmement, pour les couples mariés en régime de séparation de biens, la réforme clarifie un certain nombre de questions importantes, qui concernent principalement la protection du conjoint économiquement « plus faible ». Le régime de la séparation de biens n'est d'ailleurs pas une histoire de "tout ou rien" : les couples peuvent corriger et atténuer ce régime, en instaurant une certaine solidarité entre les époux, par exemple en prévoyant une clause de participation aux acquêts dans leur contrat de mariage. La nouvelle loi fournit un cadre juridique à cette clause, ce qui supprime de nombreuses incertitudes.

Enfin, la réforme apporte également des adaptations au droit successoral du conjoint survivant. Par exemple, le droit d'héritage du conjoint survivant sera renforcé si le conjoint décédé ne laisse pas de descendants. De plus, il y aura plus de possibilités de limiter les droits successoraux du conjoint survivant - d'un commun accord - en cas de familles recomposées.

Vous voulez plus d'informations sur ces changements ? Continuez à garder un œil sur notaire.be, nous vous tenons informés !

Source: Fednot