Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'

5 mai 2010

Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

A. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, certaines données  les concernant , notamment la mention de leur site web; leurs numéros de téléphone et de fax; ...

B. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent inscrire et modifier certaines données relatives à leurs unités d'établissement.

C. Les ASBL peuvent inscrire, modifier et radier des données relatives à leurs unités d'établissement.

Les inscriptions, modifications et radiations des données se font via une application web sécurisée dénommée « Private Search », disponible sur le site internet du SPF Economie.

Plus d'infos sur la Banque carrefour des entreprises (BCE).

Source: Fédération Royale du Notariat belge