Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé

18 août 2017

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci.

Accepter, refuser ou accepter sous bénéfice d’inventaire

En tant qu’héritier, vous avez trois possibilités face à une succession :

1/ Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ce qui ne requiert aucune forme particulière. Cette acceptation peut être expresse (vous signalez dans un document écrit votre volonté d’accepter la succession) ou tacite (par les actes que vous posez, par exemple la vente d’un bien de la succession, on peut en déduire que vous avez accepté la succession).

2/ Vous n’êtes pas certain de l’importance des dettes dans la succession ? Il vaut mieux dans ce cas accepter sous bénéfice d’inventaire : le notaire dresse un inventaire au cours duquel l’actif et le passif sont évalués. S’il existe des dettes, celles-ci ne peuvent pas être récupérées sur le patrimoine personnel de l’héritier, mais uniquement sur la succession. L’héritier doit choisir entre ces options et ne peut plus revenir sur son choix par la suite. Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire signifie donc qu’il ne sera en principe plus possible de renoncer ou d’accepter purement et simplement la succession. Cela implique que l’héritier décide, en toute conscience, de maintenir les patrimoines séparés, afin d’être certain de n’avoir rien à débourser sur ses fonds propres.

3/ Enfin, vous pouvez renoncer à la succession. Exemple : la succession contient incontestablement plus de dettes que de biens. Vous n’héritez alors de rien, pas même du paiement des dettes.

Accepter une succession ou y renoncer est une démarche définitive, mieux vaut donc bien réfléchir avant de prendre cette décision. Si vous renoncez à une succession et découvrez par la suite que l’actif comportait également une maison ou des actions par exemple, il ne sera plus possible de faire marche arrière.  Plus d’infos ici.

Accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à la succession : désormais uniquement devant un notaire

Depuis le 3 août dernier, le notaire est devenu exclusivement compétent pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En effet, avant, vous pouviez renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire soit devant le notaire de votre choix, soit au greffe du tribunal de première instance. Désormais, la renonciation à une succession ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peut se faire que via le notaire de votre choix (et non plus devant le tribunal).

Pourquoi ? L’intervention du notaire permet ainsi aux héritiers d’être mieux protégés et de choisir en connaissance de cause, et sans regret. Cette nouvelle compétence exclusive du notaire a pour objectif d’aider les gens dans ce choix. L’objectif est de protéger les héritiers grâce à l’intervention systématique d’un notaire qui les conseillera sur la portée et les conséquences de leur décision.

Attention, l’acceptation pure et simple d’une succession, même si elle ne requiert aucune formalité (et donc, n’est pas concernée par ce changement), peut également s’avérer dangereuse : vous acceptez tout le patrimoine du défunt, en ce compris ses dettes, que vous devrez payer avec votre patrimoine propre ! Il est donc vivement conseillé de contacter un notaire y compris lorsque vous acceptez purement et simplement une succession, et avant de poser un quelconque acte relatif au patrimoine du défunt (puisque l’acceptation peut être tacite). Le notaire vous aidera dans ce choix et vous protégera au mieux.

Sachez que la renonciation à une succession devant un notaire est désormais gratuite pour autant que la succession n’excède pas 5.000 €. Vous ne devrez dès lors payer aucun frais sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation. 

Enfin, le choix de refuser ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ne doit pas nécessairement se faire dans un acte spécifique. La décision de plusieurs héritiers peut simplement être ajoutée dans un acte notarié déjà existant dans le cadre du dossier, ce qui peut également limiter les frais.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge