Constant JONNIAUX, Notaire à POMMEROEUL

 

Constant JONNIAUX

Notaire à POMMEROEUL

Les effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.

Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.

L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.

Les ventes d'immeubles dépendant de successions acceptées sous bénéfice d'inventaire répondent à des règles particulières.